Un report exceptionnel pour la CFE du 15 décembre

Les entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire du Covid-19 peuvent demander un report de 3 mois du paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (CFE) normalement dû au 15 décembre 2020.

Face à la persistance de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a annoncé la possibilité pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire de reporter le paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Ainsi, les entreprises en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, en raison notamment des restrictions d’activité, peuvent obtenir un report de 3 mois de leur échéance fiscale, soit jusqu’au 15 mars 2021. En pratique, les entreprises doivent en faire la demande auprès de leur service des impôts (SIE), de préférence par courriel.

Par ailleurs, comme habituellement, les entreprises qui estiment pouvoir bénéficier, au titre de 2020, du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée peuvent anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant sur leur solde de CFE. À ce titre, le gouvernement a indiqué qu’une marge d’erreur de 20 % serait tolérée et qu’aucune pénalité ne serait appliquée. Les entreprises concernées sont invitées à en informer leur SIE, là aussi plutôt par courriel.