Et si la TVA sur les livraisons de biens devenait exigible dès l’encaissement des acomptes ?

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit d’avancer la date de l’exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens au moment du versement des acomptes. Une mesure qui serait applicable à compter du 1er janvier 2023 seulement.

Actuellement, la TVA sur les livraisons de biens est exigible chez le fournisseur, en principe, au moment de la réalisation de cette opération.

Afin de se mettre en conformité avec le droit européen, le projet de loi de finances pour 2022 prévoit d’avancer la date de cette exigibilité au moment du versement des acomptes. Autrement dit, la TVA sur les livraisons de biens serait toujours exigible au moment où l’opération est effectuée, sauf en cas de versement préalable d’un acompte. Dans ce cas, la TVA serait exigible dès le versement de cet acompte, à concurrence du montant encaissé.

Ces nouvelles règles s’appliqueraient aux acomptes encaissés à compter du 1 janvier 2023 seulement afin de laisser un délai d’un an aux entreprises pour mettre en œuvre ces évolutions en adaptant leurs process, notamment informatiques.