Pas de condamnation d’une société sans identification du représentant ou de l’organe ayant commis l’infraction
La responsabilité pénale d’une société ne peut pas être engagée sans identification du représentant ou de l’organe qui a commis l’infraction ou le manquement pour son compte.
17/06/2014
Les personnes morales (sociétés, associations…) autres que l’État sont responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants.Ainsi, pour qu’une société soit reconnue pénalement responsable, les agissements fautifs en cause doivent pouvoir être imputés à ses organes (tels que le gérant, le conseil d’administration, le président du conseil d’administration…) ou à ses représentants (c’est-à-dire toute personne qui a reçu une délégation de pouvoir du représentant légal de la société).Et selon deux arrêts récents de la Cour de cassation, l’organe ou le représentant fautif doit être clairement identifié pour pouvoir condamner une société. Ainsi, la Cour a-t-elle abandonné une précédente jurisprudence, plus favorable aux victimes d’une société, suivant laquelle la responsabilité pénale d’une personne morale pouvait être retenue dès lors que l’infraction, objet du litige, n’avait pu être commise que par ses organes ou ses représentants.