Livrer un bien conforme à la commande et le mettre en route !
En cas de livraison de matériels complexes, le professionnel doit faire plus que remettre matériellement le bien à l’acheteur.
07/05/2015
La plupart du temps, l’obligation de délivrance incombant au vendeur est pleinement remplie lorsque celui-ci livre à l’acheteur un bien conforme à sa commande. Et il lui appartient de pouvoir justifier qu’il a bien effectué cette livraison (par exemple en faisant signer à l’acheteur un bon de livraison).Toutefois, les juges considèrent qu’en matière de vente de matériels sophistiqués (machines, système informatique…), il ne suffit pas au vendeur de livrer le bien acheté pour satisfaire à son obligation de délivrance. Celui-ci doit, en outre, assurer l’effectivité de la mise en route des matériels. À défaut, l’acheteur peut demander en justice la résolution de la vente et la restitution du prix. Et ce sans que le vendeur puisse réclamer une indemnité correspondant à l’utilisation du ou des biens.