Gare à la rédaction d’une clause de non-réinstallation !
Une clause interdisant à une infirmière de s’installer dans une zone déterminée sera interprétée strictement par les juges en cas de litige.
28/07/2015
Il n’est pas rare que des professionnels libéraux qui travaillent ensemble conviennent entre eux d’une règle interdisant à celui qui quittera le cabinet de s’installer à son compte pendant un certain temps et dans un secteur géographique déterminé.
Mais attention, pour être efficace, une telle clause, dite de non-réinstallation, doit être rédigée avec soin. Car portant atteinte à la liberté d’exercice d’une profession, elle sera interprétée strictement par les juges en cas de litige.