Gare aux mauvais payeurs !

De nouvelles mesures visant à réduire les délais de paiement entre entreprises ont été prévues par les pouvoirs publics.

Le constat est saisissant, les retards de paiement n’ont cessé d’augmenter en France depuis 10 ans pour atteindre aujourd’hui 13,6 jours de retard en moyenne, soit presque 4 jours de plus par rapport à l’année passée. Un tiers des entreprises, en particulier les TPE-PME, souffrent de ces retards de paiement. Ainsi, l’Etat entend prendre des mesures pour tenter d’améliorer la situation.

http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/20089.pdf
Minefe, communiqué du 23 novembre 2015 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031537332&fastPos=1&fastReqId=1613337642&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015, JO du 29 

 

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