Sociétés : avez-vous une bonne raison de ne pas distribuer vos dividendes à vos associés ?

La mise en réserve systématique et injustifiée des bénéfices d’une société peut être considérée comme abusive.

Ne pas distribuer ses dividendes à ses associés peut, dans certains cas, être abusif ! Et se solder par une condamnation en justice à verser à l’associé, qui a intenté l’action, les sommes lui revenant au titre des dividendes réclamés.

En effet, si l’assemblée générale annuelle des associés a, en principe, toute latitude pour décider, à la majorité requise, d’affecter ou, au contraire, de ne pas affecter une partie des résultats de la société au versement de dividendes, l’exercice de ce droit peut constituer un abus de majorité lorsque la mise en réserve des bénéfices est décidée plusieurs années de suite, sans être dictée par l’intérêt social.