La garantie des risques locatifs touche bientôt à sa fin !

À compter du 1er janvier 2016, il ne sera plus possible de souscrire une garantie des risques locatifs auprès d’une compagnie d’assurance.

Créée en 2010, la garantie des risques locatifs (GRL) est un contrat d’assurance permettant au propriétaire-bailleur de se prémunir contre les risques d’impayés de loyers et de dégradations locatives ainsi que d’être déchargé du paiement des éventuels frais de justice.

Cependant, cette formule d’assurance telle qu’on la connaît est vouée à disparaître. En effet, une convention conclue entre l’État et l’UESL – Action logement prévoit que l’actuelle garantie des risques locatifs sera remplacée, à compter du 1 janvier 2016, par un nouveau dispositif de sécurisation locative.

En conséquence, les compagnies d’assurance ne pourront plus commercialiser des contrats prévoyant une GRL. Toutefois, pour éviter des situations préjudiciables aux bailleurs qui sont titulaires de tels contrats, des dispositions transitoires ont été prévues : les assureurs sont autorisés à reconduire pour une année supplémentaire les contrats GRL en cours. Ainsi, les bailleurs concernés devraient être invités par leur compagnie d’assurance à signer un avenant actant cette reconduction temporaire. Le contrat devant prendre fin obligatoirement au 31 décembre 2016.