Les pénalités de retard de paiement peuvent produire des intérêts !

Les pénalités qu’une entreprise est en droit de réclamer en cas de retard de paiement constituent des intérêts moratoires pouvant donc être capitalisés.

En cas de retard de paiement d’une facture, une entreprise est en droit de réclamer des pénalités de retard à son client.

À ce titre, la question s’est récemment posée de savoir si ces pénalités de retard sont capitalisables, autrement dit si elles viennent s’ajouter au capital et donc produire elles-mêmes des intérêts. Les juges ont répondu par l’affirmative. Selon eux, elles constituent des intérêts moratoires qui peuvent être capitalisés.

Dans cette affaire, une entreprise, qui avait vendu à une société des panneaux de bois demeurés impayés, a obtenu en justice la condamnation de cette dernière à lui payer les sommes dues, des pénalités de retard ainsi que la capitalisation de ces pénalités car la facture était impayée depuis plus d’un an.