Une nouvelle réglementation pour le démarchage téléphonique
À compter du 1er juin prochain, les entreprises devront consulter une liste d’opposition avant de démarcher des particuliers par téléphone.
À compter du 1 juin prochain, les entreprises qui se livrent à des opérations de prospection commerciale par téléphone auprès de particuliers seront astreintes à de nouvelles obligations.
Décret n° 2015-556 du 19 mai 2015, JO du 21 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032115516&fastPos=3&fastReqId=1384900301&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Arrêté du 25 février 2016, JO du 28 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=36DF53A82D8A6EE3B5BF5E17D969B3BB.tpdila13v_2?cidTexte=JORFTEXT000032519974&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032519462
Arrêté du 9 mai 2016, JO du 13
© Copyright Les Echos Publishing – 2016