Le statut d’EIRL est simplifié

L’évaluation des biens que l’entrepreneur individuel affecte à son activité lorsqu’il adopte le statut d’EIRL est facilitée.

Créé en 2011, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) n’a pas rencontré le succès escompté par les pouvoirs publics. Il permet pourtant à un entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle les biens qui sont nécessaires (et, s’il le souhaite, ceux qui sont simplement « utiles ») à l’exercice de cette activité et de les séparer ainsi de son patrimoine personnel. Le gage des créanciers professionnels de l’intéressé est alors limité à ce seul patrimoine dit d’affectation. Ses biens personnels étant, quant à eux, à l’abri des poursuites de ces derniers.

Pour tenter d’inciter les entrepreneurs à adopter ce statut, les pouvoirs publics viennent de le simplifier par le biais de plusieurs mesures contenues dans la loi « Sapin 2 » du 9 décembre dernier.