Renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement
La violation des délais de paiement entre entreprises sera plus sévèrement sanctionnée.
Les pouvoirs publics viennent à nouveau de renforcer les sanctions encourues par les entreprises qui paient leurs fournisseurs avec retard.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/9/ECFM1605542L/jo#JORFARTI000033558711
Art. 123, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10 © Copyright Les Echos Publishing – 2016
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