Plus de souplesse dans le fonctionnement des sociétés commerciales

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Un certain nombre de mesures allègent le fonctionnement des SARL, des SAS et des sociétés anonymes.

On se souvient qu’une loi du 9 décembre 2016 (la loi dite « Sapin 2 ») avait allégé un certain nombre de règles relatives au fonctionnement des sociétés commerciales. Une récente ordonnance, prise en application de cette loi, est venue apporter des précisions en la matière.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034581412&fastPos=1&fastReqId=1548900202&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017, JO du 5 © Copyright Les Echos Publishing – 2017