Les prérogatives de la SAFER sont élargies !

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Les Safer sont dotées de nouveaux pouvoirs visant à contrôler les investissements fonciers.

Pour lutter contre « l’accaparement des terres agricoles » par des investisseurs fonciers, les pouvoirs publics ont fait voter une loi qui donne aux Safer un certain nombre de moyens d’action supplémentaires. Ces nouvelles prérogatives entrent en vigueur à compter du 20 juin 2017.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034228050&fastPos=1&fastReqId=898999433&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017, JO du 21 © Copyright Les Echos Publishing – 2017