Du nouveau pour le rapport de gestion des sociétés

À compter de 2018, les petites entreprises vont bénéficier d’un allègement de leur rapport de gestion tandis que les sociétés anonymes seront tenues d’établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Le contenu du rapport de gestion que les sociétés commerciales sont tenues d’établir chaque année vient d’être modifié par une ordonnance parue cet été. Ainsi, le rapport de gestion des petites entreprises est allégé. À l’inverse, celui des sociétés anonymes s’alourdit d’un rapport sur le gouvernement d’entreprise. Explications.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035176765&categorieLi juillet en=id
Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017, JO du 13 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035221517&fastPos=1&fastReqId=1677542785&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017, JO du 19 © Copyright Les Echos Publishing – 2017