Revente à perte et promotions des produits alimentaires

Le seuil de revente à perte des denrées alimentaires est relevé de 10 % et les promotions sur ces denrées sont encadrées.

Comme prévu par la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018, une ordonnance vient, d’une part, de relever le seuil de revente à perte des denrées alimentaires, et d’autre part, d’encadrer les promotions sur ces denrées et sur certains produits alimentaires. Explications.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037800722&fastPos=1&fastReqId=1720953172&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018, JO du 13 © Copyright Les Echos Publishing – 2018