Fonds de solidarité : les règles pour le mois d’octobre 2021

Le fonds de solidarité a été réactivé au titre du mois d’octobre. Il vient soutenir les entreprises qui ont dû se plier à des mesures de confinement et de couvre-feu, principalement dans les territoires ultramarins.

Au titre du mois d’octobre 2021, le fonds de solidarité, comme lors du mois de septembre, bénéficie aux entreprises présentes dans les territoires ayant mis en place des mesures de confinement ou de couvre-feu en raison de l’épidémie de Covid-19. Sont essentiellement concernées les entreprises domiciliées en outremer.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044446928
Décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021, JO du 8 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041768315
Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, JO du 31 © Copyright Les Echos Publishing – 2021