Réparation de produits électroménagers et électroniques : du nouveau !

Depuis le 1er janvier 2022, les professionnels de la réparation et de l’entretien des produits électroménagers ou électroniques doivent proposer des pièces de rechange d’occasion aux consommateurs.

La loi impose désormais aux professionnels effectuant des prestations d’entretien ou de réparation de produits électroménagers ou électroniques de proposer aux consommateurs des pièces de rechange d’occasion issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves. En vigueur depuis le 1 janvier dernier, cette obligation vient de faire l’objet de précisions.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044806559
Décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021, JO du 1er janvier 2022 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044806569
Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021, JO du 1er janvier 2022 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044806581
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