De nouveaux seuils déterminent la taille des entreprises

Le montant des seuils de chiffre d’affaires et de bilan qui définissent les entreprises appartenant à la catégorie des micro-entreprises, des petites, des moyennes ou des grandes entreprises vient d’être modifié.

Afin de tenir compte de l’inflation, les seuils concernant le total du bilan et le montant du chiffre d’affaires annuel des micro-entreprises, des petites, des moyennes et des grandes entreprises viennent d’être rehaussés. Les seuils relatifs au nombre moyen de salariés n’ont, quant à eux, pas été modifiés.

Ainsi,sont désormais celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :- total de bilan : 450 000 € (contre 350 000 € auparavant) ;- chiffre d’affaires : 900 000 € (contre 700 000 € auparavant) ;- nombre de salariés : 10.

sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :- total de bilan : 7,5 M€ (contre 6 M€ auparavant) ;- chiffre d’affaires : 15 M€ (contre 12 M€ auparavant) ;- nombre de salariés : 50.

sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :- total de bilan : 25 M€ (contre 20 M€ auparavant) ;- chiffre d’affaires : 50 M€ (contre 40 M€ auparavant) ;- nombre de salariés : 250.

Enfin,sont celles qui dépassent deux des trois seuils suivants :- total de bilan : 25 M€ (contre 20 M€ auparavant) ;- chiffre d’affaires : 50 M€ (contre 40 M€ auparavant) ;- nombre de salariés : 250.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049209674
Décret n° 2024-152 du 28 février 2024, JO du 29 © Copyright Les Echos Publishing – 2024