Dons de matériel médical à des associations
Un récent décret détermine les modalités d’application des dons de matériel médical aux associations.
La loi de février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire avait prévu la possibilité, pour les distributeurs et les établissements de santé, de céder gratuitement du matériel médical à des associations et structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Les modalités d’application de ce dispositif viennent enfin d’être fixées par un récent décret.
Décret n° 2024-205 du 8 mars 2024, JO du 10 © Copyright Les Echos Publishing – 2024