Report des nouvelles mentions obligatoires sur les factures

À l’instar du report de la généralisation de la facturation électronique, les nouvelles mentions imposées par la réglementation devront figurer sur les factures, selon les entreprises, à compter du 1er septembre 2026 ou du 1er septembre 2027 seulement.

Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, quatre nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures :- le numéro Siren du fournisseur ou du prestataire et de son client ;- la nature de l’opération (livraison de bien, prestation de services ou mixte) ;- le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits ;- l’adresse de livraison des biens si elle est différente de celle du client.

L’intégration de ces mentions sur les factures était prévue, selon les entreprises, à compter du 1 juillet 2024, du 1 janvier 2025 ou du 1 janvier 2026. Finalement, elle est repoussée, conformément au nouveau calendrier de déploiement des obligations d’émission de factures électroniques et de transmission à l’administration fiscale des autres données de transaction (e-reporting), à savoir :- au 1 septembre 2026 pour les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les groupes TVA ;- au 1 septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.