Recouvrement d’une facture impayée : du nouveau pour l’injonction de payer !

D’ici 2 ans, la procédure d’injonction de payer sera entièrement dématérialisée.

Plus que quelques jours pour faire votre déclaration Pac !

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 mai prochain pour déposer leur dossier Pac 2019.

Bientôt la déclaration et le paiement de la C3S

Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en 2018 a excédé 19 M€ doivent télédéclarer et télépayer la contribution sociale des sociétés (C3S) au plus tard le 15 mai prochain.

Licenciement pour faute grave : avec ou sans préavis ?

Si le Code du travail ne prévoit aucun préavis pour le salarié licencié en raison d’une faute grave, son contrat de travail, quant à lui, peut lui en accorder un.

Licenciement économique et obligation de reclassement

Une association ne peut pas licencier un salarié pour un motif économique sans avoir tenté de le reclasser sur un autre emploi.

Comment apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement ?

Le caractère disproportionné d’un cautionnement doit s’apprécier au regard de l’engagement souscrit par la personne qui s’est portée caution et non au regard du montant du prêt garanti par ce cautionnement.