Erreur sur vos acomptes de prélèvement à la source : une réclamation anticipée est possible

Les chefs d’entreprise qui constatent une erreur sur leurs acomptes de prélèvement à la source peuvent immédiatement demander le remboursement des sommes versées à tort.

Emplois francs : des ajustements pour plus d’efficacité

Le gouvernement entend encourager les employeurs à recruter des salariés dans le cadre d’emplois francs.

Que faire lorsque le gérant d’une SARL s’octroie une rémunération excessive ?

Il n’est pas toujours possible d’obtenir l’annulation d’une décision d’augmentation de la rémunération du gérant, même prise en violation des statuts.

L’évaluation des biens immobiliers devient plus facile !

La base de données de l’administration fiscale relative aux transactions immobilières est désormais ouverte à tous.

Le retour de l’encadrement des loyers à Paris !

L’expérimentation du dispositif d’encadrement des loyers reprend à Paris.

Ne pas confondre forfait-jours réduit et temps partiel !

Le salarié soumis à un forfait annuel inférieur à 218 jours ne travaille pas à temps partiel.