Prime « Gilets jaunes » : quelles règles de déduction fiscale dans les groupes ?

La société mère d’un groupe qui prend en charge la prime « Gilets jaunes » versée par ses filiales peut la déduire de son résultat.

Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main d’œuvre de 2018

Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2019.

Un nouveau produit d’épargne pour financer les entreprises françaises est en préparation

Selon le ministre de l’Économie et des Finances, les Français pourront d’ici quelques mois investir leur épargne dans des PME et ETI françaises en manque de financement.

Lundi de Pâques : en repos ou au boulot ?

Rappel des règles applicables pour gérer le jour férié du lundi de Pâques dans votre entreprise.

Conclusion d’un bail commercial : pas sans l’accord du nu-propriétaire !

Lorsque la propriété d’un local est démembrée, l’usufruitier ne peut pas, sans l’accord du nu-propriétaire, conclure ou renouveler un bail commercial portant sur ce local, ni même signer un avenant au contrat de bail.

Bail rural et exercice du droit de reprise par des propriétaires en indivision

Lorsque des propriétaires indivis d’une parcelle agricole louée à un exploitant exercent le droit de reprise au profit du fils de l’un d’eux, ce dernier n’est pas dispensé d’une autorisation administrative d’exploiter.