EIRL en liquidation judiciaire : le patrimoine privé est-il toujours protégé ?

Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’endroit d’un entrepreneur sans mentionner qu’il s’agit d’un EIRL, ses créanciers personnels peuvent demander le règlement de leur créance dans le cadre de cette procédure.

Contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée : quelle information pour l’entreprise ?

Le vérificateur doit fournir à l’entreprise qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité informatisée une information suffisamment précise sur les traitements informatiques qu’il souhaite mettre en œuvre.

Bilan 2018 de la DGCCRF : responsabiliser les professionnels !

Malgré une réduction de ses effectifs, la DGCCRF a effectué plus de 540 000 vérifications en 2018 et mené à bien ses 3 grandes missions : la régulation des marchés, la protection économique des consommateurs et la sécurité des produits et des services.

Prévoyance collective : informez vos salariés !

L’employeur qui n’informe pas individuellement les salariés des modifications apportées au régime de prévoyance collective perd l’exonération de cotisations sociales applicable sur les contributions patronales liées à ce régime.

Exploitants agricoles : montant des indemnités journalières

Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1er avril 2019.

Dépôt des déclarations fiscales professionnelles

La plupart des déclarations fiscales des entreprises doivent être souscrites les 3 et 18 mai 2019.