Nullité d’un contrat conclu en violation d’un code de déontologie

Le contrat par lequel un ostéopathe achète un encart publicitaire pour informer le public de son activité est nul car le code de déontologie des professionnels de l’ostéopathie leur interdit toute publicité.

Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2019

L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.

Nouvelle délimitation des zones agricoles défavorisées

La nouvelle carte des zones agricoles défavorisées ouvrant droit aux indemnités compensatoires de handicaps naturels est entrée en vigueur.

Cap sur l’intéressement et la participation !

Vous devez verser les primes d’intéressement et de participation à vos salariés au plus tard le 31 mai 2019.

Accueillir un jeune en service civique

Zoom sur un dispositif qui a séduit 260 000 jeunes depuis sa création en 2010.

Exclusion d’un membre d’une association

Les membres du comité qui décident d’exclure un adhérent de l’association doivent être impartiaux.