Bail commercial : un nouveau motif de reprise pour le bailleur

Le propriétaire d’un local commercial loué est désormais autorisé à mettre fin au bail, à l’expiration d’une période de 3 ans, pour transformer ce local en local à usage d’habitation en le reconstruisant, en le rénovant ou en le réhabilitant.

Contrôle fiscal : respectez l’ordre des saisines en cas de recours hiérarchique !

Lorsque des désaccords persistent sur les redressements envisagés suite à un contrôle fiscal, le contribuable peut faire appel aux supérieurs hiérarchiques du vérificateur.

La composition du patrimoine financier des Français

Une note récente de l’Insee nous apprend notamment que 88,3 % des ménages français détiennent au moins un produit financier en 2018.

Paiement trimestriel des cotisations : une option à exercer avant la fin de l’année

Les entreprises qui, en 2019, souhaitent payer les cotisations sociales trimestriellement doivent en informer l’Urssaf au plus tard le 30 décembre 2018.

Quand un coursier devient salarié d’une plate-forme numérique

Le contrat de prestation de services entre un coursier et une plate-forme en ligne vient d’être requalifié en contrat de travail par les juges.

Les soldes d’hiver, c’est bientôt !

Sauf dans quelques départements, les soldes d’hiver 2019 débuteront le 9 janvier prochain.