Liquidation judiciaire : pas de responsabilité du dirigeant en cas de simple négligence

La loi du 9 décembre 2016, selon laquelle un dirigeant de société ne peut plus être condamné à supporter le passif de sa société en liquidation judiciaire lorsqu’il a commis une simple négligence dans sa gestion, s’applique aux procédures en cours à cette date.

Reprise par le bailleur de terres agricoles louées : gare au contenu du congé !

Le congé pour reprise qui comporte une incertitude quant à l’habitation qu’occupera le repreneur n’est pas valable.

Impôts locaux : évaluation des établissements industriels

À l’avenir, les petits établissements ne seraient plus qualifiés de locaux industriels pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière.

Travailleuses indépendantes : vers un congé de maternité plus long

Selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, les indépendantes pourraient bientôt bénéficier d’un congé de maternité de 16 semaines.

Près de 200 000 contrats aidés de moins en un an

Fin juin 2018, 280 000 personnes bénéficiaient d’un contrat aidé, soit une baisse de 194 000 en un an.

Service de santé au travail : calcul de la cotisation réclamée à l’employeur

La cotisation due par l’entreprise au titre de l’adhésion à un service de santé au travail interentreprises ne peut pas être calculée en fonction de sa masse salariale.