Suspension du permis de conduire et non-exécution du préavis

L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due au salarié licencié qui ne peut pas travailler pendant cette période en raison de la suspension de son permis de conduire.

Aide au répit : un second souffle pour les exploitants agricoles en 2017

L’aide au répit proposée l’an dernier par la Mutualité sociale agricole a bénéficié à près de 3 500 exploitants agricoles et donné lieu à environ 28 000 jours de remplacement.

Quand peut-on demander la désignation d’un administrateur provisoire dans une société ?

Un associé d’une société civile, en l’occurrence constituée entre des professionnels libéraux, ne peut pas demander en justice la désignation d’un administrateur provisoire dès lors que la société n’est pas confrontée à des difficultés qui l’empêchent de fonctionner normalement

Refacturation de frais par une holding mixte : TVA ou pas TVA ?

La refacturation par une holding mixte à ses filiales de frais de conseil liés à des opérations de restructuration est taxable à la TVA.

Quelles associations sont exonérées du paiement du versement transport ?

Pour ne pas être assujetties au versement transport, les associations reconnues d’utilité publique doivent exercer une activité à caractère social.

Les travailleurs indépendants doivent (toujours) s’affilier à la Sécurité sociale !

La Sécurité sociale pour les indépendants invite les travailleurs non salariés qui ne sont pas inscrits auprès de ses services à régulariser leur situation.