Un bon démarrage pour l’assurance-vie en 2018 !

En janvier 2018, les compagnies d’assurance ont collecté 13,3 milliards d’euros en assurance-vie.

Recours à la visioconférence lors des assemblées de société anonyme

Si ses statuts le prévoient, les assemblées d’une société anonyme peuvent se tenir exclusivement par visioconférence. Mais les actionnaires peuvent s’y opposer.

Prélèvement à la source : un mode d’emploi pour les entreprises

Un kit a été publié par l’administration fiscale afin d’accompagner les employeurs dans la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de leurs salariés.

Dépôt de projets de résolution aux assemblées par les associés de SARL

Les associés minoritaires d’une SARL peuvent faire inscrire des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée générale.

Suramortissement des véhicules utilitaires et des poids-lourds : 2 ans de plus !

Les véhicules utilitaires et les poids-lourds peu polluants acquis jusqu’au 31 décembre 2019 ouvrent droit à un suramortissement exceptionnel.

Gare aux conditions de validité d’une convention d’occupation précaire !

Pour qu’une convention d’occupation précaire échappe au statut du fermage, les parties doivent avoir intégré, dans leurs prévisions, le fait que la destination agricole des parcelles louées allait bientôt changer.