Dépôt de projets de résolution aux assemblées par les associés de SARL
Les associés minoritaires d’une SARL peuvent faire inscrire des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée générale.
Lorsqu’ils détiennent au moins 5 % des parts sociales, un ou plusieurs associés d’une SARL peuvent désormais faire inscrire à l’ordre du jour d’une assemblée des points ou des projets de résolution.
Toutefois, cette faculté, introduite par une ordonnance du 4 mai 2017, ne pouvait pas être utilisée tant qu’un décret précisant ses conditions d’exercice (forme et délai) n’était pas paru. C’est désormais chose faite.
Art. 2, ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017, JO du 5 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036663091&fastPos=1&fastReqId=234817831&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Décret n° 2018-146 du 28 février 2018, JO du 2 mars © Copyright Les Echos Publishing – 2017