Dépôt de projets de résolution aux assemblées par les associés de SARL

Les associés minoritaires d’une SARL peuvent faire inscrire des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée générale.

Lorsqu’ils détiennent au moins 5 % des parts sociales, un ou plusieurs associés d’une SARL peuvent désormais faire inscrire à l’ordre du jour d’une assemblée des points ou des projets de résolution.

Toutefois, cette faculté, introduite par une ordonnance du 4 mai 2017, ne pouvait pas être utilisée tant qu’un décret précisant ses conditions d’exercice (forme et délai) n’était pas paru. C’est désormais chose faite.