Gare aux conditions de validité d’une convention d’occupation précaire !

Pour qu’une convention d’occupation précaire échappe au statut du fermage, les parties doivent avoir intégré, dans leurs prévisions, le fait que la destination agricole des parcelles louées allait bientôt changer.

Par la convention dite « d’occupation précaire », le propriétaire d’une parcelle agricole la donne en location à un exploitant de manière temporaire au motif que sa destination a vocation à changer. Cette convention n’est pas soumise au statut des baux ruraux. Mais attention, le futur changement de destination − dans la plupart des cas, il s’agit d’une parcelle destinée à être construite ou menacée d’expropriation − doit être réel et clairement annoncé dans la convention. Autrement dit, le propriétaire doit être en mesure de prouver qu’au moment de la conclusion du contrat, le locataire connaissait parfaitement son intention de changer la destination de la parcelle et qu’il avait accepté, en toute connaissance de cause, de signer une convention d’occupation précaire plutôt qu’un bail rural.

À défaut, la convention risque d’être requalifiée en bail rural soumis au statut du fermage.