Cessation d’une activité libérale individuelle : respectez vos obligations déclaratives !

Le professionnel libéral qui cesse d’exercer son activité à titre individuel doit informer l’administration fiscale de cette cessation et de sa date d’effet ainsi que, le cas échéant, de l’identité de son successeur.

Action en résiliation d’un bail rural : gare au respect du formalisme  !

Les mises en demeure de payer le fermage, envoyées par le propriétaire de terres agricoles à l’exploitant locataire, ne peuvent pas entraîner le prononcé de la résiliation du bail si elles visent un article du Code rural relatif au refus de renouvellement.

Les travailleurs non salariés peuvent déclarer leurs revenus 2017

La déclaration sociale des indépendants peut être effectuée, en version papier ou par Internet, à compter du 5 avril.

Quand la grève des transports désorganise les entreprises

Comment réagir face aux retards et absences des salariés liés à la grève dans les transports en commun ?

Dépôt des déclarations fiscales professionnelles

La plupart des déclarations fiscales des entreprises doivent être souscrites les 3 et 18 mai 2018.

L’encadrement des loyers fait son grand retour !

Un projet de loi réintroduit le dispositif d’encadrement des loyers. Un dispositif qui a été censuré dernièrement par la justice administrative.