Commerçants : votre activité comprend un devoir de conseil !

En tant que vendeur professionnel, vous êtes tenu à un devoir d’information et de conseil auprès de vos clients.

Bail d’habitation : Action Logement revoit sa copie pour la garantie Visale

Le contrat de cautionnement Visale s’ouvre à un plus grand nombre de bénéficiaires.

Contrôle fiscal : quels documents relèvent du secret professionnel ?

Un vérificateur peut consulter des documents détaillant les honoraires d’un médecin et le nom des patients, sous réserve que ces documents ne comportent aucune indication sur la nature des prestations fournies.

Accord de performance collective : un dispositif désormais finalisé

Le gouvernement a apporté les dernières touches aux règles relatives à l’information et au licenciement des salariés dans le cadre d’un accord de compétitivité.

Sociétés : déclarez vos bénéficiaires effectifs !

Les sociétés doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs.

Transmission d’une EARL et exonération de la plus-value

Le transfert d’une branche d’activité peut être considéré comme complet et ouvrir droit à l’exonération de la plus-value même si le cédant conserve la pleine propriété des bâtiments d’exploitation dès lors que le libre usage de ces bâtiments est garanti au cessionnaire pour une durée suffisante.