Bénévolat associatif : attention à la requalification en contrat de travail !

La convention qui prévoit notamment les horaires d’exécution des missions du bénévole, la durée de ses congés et l’attribution d’une rémunération en nature est requalifiée en contrat de travail.

L’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à succession d’une donation

Un avantage consenti par le défunt à une société gérée par un de ses enfants peut constituer une donation rapportable.

EIRL : gare au contenu de la déclaration d’affectation !

L’entrepreneur qui adopte le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit déposer une déclaration d’affectation mentionnant les éléments affectés à son activité professionnelle.

Numérisation des factures papier : respectez la procédure !

Les entreprises peuvent, sous conditions, numériser leurs factures papier d’achat et de vente pour les conserver pendant le délai fiscal de 6 ans.

Mécénat des entreprises : une progression constante

En 2015, les entreprises ont donné environ 1,6 milliard d’euros à des associations et fondations.

Les Français préfèrent les produits d’épargne assurant une sortie en capital

Selon un sondage réalisé par Audirep pour Amundi et Natixis, 77 % des Français interrogés plébiscitent un produit retraite permettant une sortie en capital.