Transfert de salariés entre deux prestataires suite à la perte d’un marché

Lorsque deux entreprises se succèdent pour l’exécution d’un marché, les salariés dont le contrat de travail est transféré chez le nouveau prestataire ne peuvent pas exiger le paiement d’une prime dont bénéficient les salariés déjà présents dans l’entreprise.

Anti-pollution : baisse du prix de la vignette CRIT’Air

À compter du 1er mars 2018, la vignette CRIT’Air, obligatoire dans certaines grandes villes pour indiquer le niveau de pollution des véhicules, passera de 3,70 € à 3,11 €.

Employeurs agricoles : exonération liée au travail occasionnel ou réduction « Fillon » ?

Les employeurs peuvent, jusqu’au 31 mars 2018, renoncer à l’exonération de cotisations relative à l’emploi de travailleurs occasionnels au profit de la réduction « Fillon ».

Les associations peuvent recevoir des dons des comités sociaux et économiques

Le comité social et économique peut donner à des associations jusqu’à 10 % de l’excédent annuel de son budget destiné aux activités sociales et culturelles.

Conséquences du relèvement des seuils d’application du régime micro-entreprises

L’administration fiscale simplifie les démarches des entreprises qui souhaitent continuer à relever du régime réel d’imposition.

Clause de non-concurrence : une contrepartie financière pour tous les modes de rupture !

La contrepartie financière à une clause de non-concurrence s’applique en cas de rupture conventionnelle, même si ce type de rupture n’est pas envisagé par la clause.