Parts sociales d’une SCP acquises avant le mariage puis échangées après

Lorsqu’un professionnel libéral, marié sous le régime de la communauté, a acquis des parts sociales de SCP avant son mariage, puis les a échangées suite à une fusion après son mariage, les parts reçues en échange sont des biens propres.

Pensez à vous acquitter de votre contribution à la formation professionnelle !

La contribution due par l’employeur au titre de la formation professionnelle continue doit être réglée avant le 1er mars 2018.

Des contrats aidés aux parcours emploi compétences

En 2018, l’État financera 200 000 contrats aidés, rebaptisés « parcours emploi compétences », axés sur une meilleure formation du bénéficiaire et une sélection rigoureuse des employeurs.

Franchise : une clause d’approvisionnement exclusif est-elle valable ?

Un franchiseur peut valablement imposer aux franchisés de s’approvisionner exclusivement auprès d’un fournisseur déterminé si c’est nécessaire pour préserver l’image du réseau.

Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : prenez date !

Les employeurs doivent remplir leur déclaration d’emploi auprès de l’Agefiph et, le cas échéant, s’acquitter de leur contribution au plus tard le 1er mars prochain.

Les épargnants sont-ils prêts à prendre des risques ?

L’Autorité des marchés financiers a publié son premier baromètre qui évalue l’appétence des Français pour la Bourse.