Notification d’un redressement fiscal par huissier de justice

La notification d’une proposition de rectification par huissier de justice peut être valable même si les modalités exigées par le Code de procédure civile ne sont pas respectées.

Versement transport : une hausse en Île-de-France en juillet

Au 1er juillet 2018, le taux du versement transport dû par les entreprises de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne s’établira à 2,33 %.

Bénévolat associatif : attention à la requalification en contrat de travail !

La convention qui prévoit notamment les horaires d’exécution des missions du bénévole, la durée de ses congés et l’attribution d’une rémunération en nature est requalifiée en contrat de travail.

L’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à succession d’une donation

Un avantage consenti par le défunt à une société gérée par un de ses enfants peut constituer une donation rapportable.

EIRL : gare au contenu de la déclaration d’affectation !

L’entrepreneur qui adopte le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit déposer une déclaration d’affectation mentionnant les éléments affectés à son activité professionnelle.

Numérisation des factures papier : respectez la procédure !

Les entreprises peuvent, sous conditions, numériser leurs factures papier d’achat et de vente pour les conserver pendant le délai fiscal de 6 ans.