Salariés itinérants : ont-ils droit à une indemnité d’occupation du domicile ?

Les juges ont précisé les circonstances dans lesquelles l’employeur est tenu de verser une indemnité d’occupation du logement à ses salariés.

Cession du bail rural : gare au respect de la procédure !

Pour pouvoir valablement céder son bail rural à son fils, un exploitant agricole doit impérativement recueillir l’autorisation du bailleur, ou à défaut celle du tribunal, avant la réalisation de l’opération.

Publications au JO : les tarifs 2018 pour les associations

Les tarifs dus, l’année prochaine, par les associations pour la publication de leurs annonces légales au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise sont inchangés.

Le Smic mensuel brut en hausse de 18 € en 2018

Le montant brut du Smic est fixé à 1 498,50 € par mois en 2018 pour la durée légale de travail de 151,67 heures.

Baisse des commandes : une rupture de la relation commerciale ?

Une société qui réduit ses commandes auprès d’un fournisseur en raison de la crise économique du secteur d’activité ne se rend pas coupable d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie.

Épargne retraite : un dispositif incitant à cotiser pendant l’année blanche

La déduction des cotisations retraite du revenu global de l’épargnant sera moins importante si ses versements diminuent en 2018.