Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2017

L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.

Assurance-vie : pas de pertes enregistrées, pas de préjudice !

Les pertes latentes d’un contrat d’assurance-vie multisupports ne peuvent constituer un préjudice indemnisable. Un rachat total du contrat est nécessaire avant d’entamer une action en justice.

Défiscalisation immobilière et départ du locataire

En cas de vacance du logement, du fait du départ du locataire pendant la période d’engagement de location, le maintien de l’avantage fiscal suppose que le propriétaire accomplisse les diligences nécessaires à la relocation de son bien.

Changement partiel d’activité : le refus du bailleur n’a pas à être motivé

Le bailleur qui s’oppose de manière non équivoque à une demande de son locataire d’exercer une activité complémentaire dans les lieux loués n’a pas à motiver sa décision.

Les conditions du cumul emploi-retraite du travailleur non salarié

Le travailleur non salarié qui cumule les revenus d’une activité professionnelle et une pension de retraite peut être soumis à un plafond de revenus.

Conditions du remboursement d’un compte courant d’associé

Lorsqu’une clause conditionne le remboursement des comptes courants d’associés au fait que l’actif disponible soit supérieur au passif exigible, le montant de ces comptes doit être pris en considération pour apprécier le passif exigible.