Professions libérales non réglementées : affiliation à la Cipav ou au RSI ?

Pour le moment, les professionnels libéraux non réglementés restent affiliés à la Cipav.

Un site Internet pour rechercher des sommes d’argent oubliées

Les particuliers peuvent, via un site Internet récemment ouvert, s’adresser à la Caisse des dépôts et consignations pour demander la restitution des sommes d’argent laissées sur des comptes bancaires oubliés.

Sanctions pénales : pas de transfert en cas de fusion

Une société absorbante ne peut pas être condamnée pour des infractions commises par la société qu’elle a absorbée.

L’information annuelle des dirigeants cautions doit être gratuite !

Il est désormais interdit aux banques de facturer l’information qu’elles sont tenues de délivrer chaque année aux dirigeants qui se sont portés caution pour leur entreprise.

Du nouveau pour les véhicules d’entreprise

La fiscalité des véhicules d’entreprise « propres » est optimisée.

La validation des accords conclus avec un élu ou un salarié mandatés

Les accords signés entre l’employeur et un représentant du personnel ou un salarié mandatés doivent être approuvés par les salariés.