Des aménagements pour les dispositifs de défiscalisation immobilière !

La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 prévoient notamment la prorogation de certains dispositifs de défiscalisation immobilière.

Dénonciation des salariés contrevenants : les infractions routières concernées

Onze infractions, qui peuvent être verbalisées par un radar automatique ou des caméras de surveillance, sont visées par l’obligation de l’employeur de divulguer à l’administration l’identité du conducteur.

L’aide « embauche PME » est reconduite… mais pas pour l’année entière !

La prime baptisée aide « embauche PME » est prolongée jusqu’au 30 juin 2017.

Le transfert du siège social d’une société anonyme est facilité

Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance d’une société anonyme dispose désormais du pouvoir de transférer le siège social de la société sur tout le territoire français.

Contrôle des structures et reprise exercée pour exploiter au sein d’un GAEC

Lorsque la reprise de terres agricoles est exercée dans le cadre d’un GAEC, qui, du repreneur ou du GAEC, doit être titulaire de l’autorisation administrative d’exploiter éventuellement requise ?

Retour anticipé d’un salarié en arrêt de travail : il faut informer la caisse d’Assurance maladie

L’employeur qui perçoit les indemnités journalières de Sécurité sociale en lieu et place du salarié en arrêt de travail doit désormais informer la caisse d’Assurance maladie en cas de retour anticipé du salarié.