Mise en conformité des régimes de groupes de sociétés

Le régime mère-fille et la contribution de 3 % sur les dividendes font l’objet d’aménagements afin d’être mis en conformité avec les récentes décisions du Conseil constitutionnel.

Prélèvement à la source, décryptage d’un dispositif d’ampleur

Le prélèvement à la source s’applique notamment aux traitements et salaires par le biais d’une retenue opérée par l’employeur et aux revenus des indépendants ainsi qu’aux revenus fonciers via un acompte prélevé par l’administration fiscale.

Indemnités de rupture : quelle exonération de cotisations sociales ?

En 2017, les indemnités versées aux salariés lors de la rupture de leur contrat de travail sont exonérées de cotisations sociales et de CSG-CRDS dans la limite de 78 456 €, mais à condition qu’elles n’excèdent pas 392 280 €.

Du nouveau pour la convention annuelle entre distributeurs et fournisseurs

La convention signée entre les distributeurs et leurs fournisseurs peut désormais être pluriannuelle.

Deux nouveaux dispositifs de défiscalisation immobilière font leur entrée !

Dans le but de développer l’offre locative dans certaines zones, deux nouveaux dispositifs de défiscalisation immobilière sont créés : une réduction d’impôt pour les résidences de tourisme et le « Cosse ancien ».

Il reste une semaine pour effectuer la DADS

Les employeurs ont jusqu’au 31 janvier pour envoyer leur DADS.