Nouvelle procédure de contrôle des reçus fiscaux

Les reçus délivrés par les associations au titre des dons consentis à partir du 1er janvier 2017 pourront faire l’objet d’une procédure spécifique de contrôle fiscal, sur place, à compter de 2018.

Quelles sont les limites de saisie des rémunérations des salariés ?

N’ayant subi aucune revalorisation, le barème des saisies sur salaires pour 2016 reste de mise cette année.

Conclure un accord de préservation ou de développement de l’emploi

Un décret ayant précisé, entre autres, leur contenu et leur portée, les accords d’entreprise en vue de préserver ou développer l’emploi peuvent maintenant s’appliquer.

À quelle date régler les cotisations sociales sur les salaires ?

Hormis certaines dérogations accordées aux employeurs pratiquant le décalage de paie, les cotisations sociales doivent être versées le 5 ou le 15 de chaque mois.

L’employeur peut recourir à des tests salivaires de dépistage de drogues

Des tests salivaires de dépistage de drogues peuvent être pratiqués par l’employeur pour les salariés occupant des postes à risque.

De nouvelles procédures de contrôle fiscal

Depuis le 31 décembre 2016, les comptabilités informatisées peuvent faire l’objet d’un examen à distance et les demandes de remboursement de crédits de TVA déposées depuis le 1er janvier 2017 peuvent être soumises à une instruction sur place.