Le régime social des cadeaux et bons d’achat de fin d’année

À quelles conditions les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés à l’occasion de Noël sont-ils exonérés de cotisations sociales ?

Wi-Fi dans un magasin : le commerçant est-il responsable en cas d’usage illicite par un client ?

Le commerçant qui met un accès Wi-Fi gratuit à la disposition de ses clients n’est pas responsable des téléchargements illégaux effectués par ces derniers.

Une dispense d’autorisation de travail pour les salariés étrangers

L’employeur qui recrute un travailleur étranger pour une durée de 3 mois au plus, dans certains domaines, n’a plus à demander une autorisation de travail.

Mention de l’origine du lait et de la viande dans les produits alimentaires

À compter du 1er janvier 2017, l’origine de la viande et du lait contenu dans les aliments transformés devra être indiquée sur les étiquettes.

N’oubliez pas d’immatriculer votre copropriété !

Certaines copropriétés doivent être immatriculées au plus tard le 31 décembre 2016.

Un emprunt souscrit par l’un des époux engage-t-il les biens de la communauté ?

L’emprunt souscrit par un seul des époux sans le consentement de l’autre n’engage pas les biens communs du couple.