Vente d’un bien et respect de la volonté du donateur

Sauf interdiction expresse du donateur, l’association peut vendre un bien reçu en donation sous condition d’affectation.

La baisse de l’impôt sur les sociétés s’accentue pour les PME !

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit d’élargir le taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 15 % à davantage de PME à partir de 2019.

La procédure de surendettement est applicable au gérant d’une EURL !

Le gérant d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers.

De nouvelles mesures en faveur du crowdfunding

Il est désormais possible de prêter avec intérêts jusqu’à 5 000 € sur les plates-formes de crowdfunding.

Véhicules d’entreprise : la TVA sur l’essence bientôt déductible ?

Le projet de loi de finances propose d’aligner en 5 ans le régime de déduction de la TVA sur l’essence et le gazole.

Le prix moyen du mètre carré de terrain à bâtir s’est stabilisé en 2015

Selon une étude du ministère de l’Environnement, le prix moyen du mètre carré de terrain à bâtir s’est établi à 79 € en 2015.