Jour férié du 11 novembre : rappel des règles
Le 11 novembre sera-t-il chômé ou travaillé dans votre entreprise ?
L’heure est à la déclaration des locations meublées touristiques !
Les propriétaires de logements meublées loués pour de courtes durées doivent désormais se déclarer auprès de leur mairie.
Qui peut prétendre à la qualité d’associé ?
Une personne qui a souscrit des parts sociales et effectué l’apport correspondant a la qualité d’associé, même si cet apport a été financé par une autre personne.
Application volontaire d’une convention collective : quelle conséquence ?
En l’absence de précisions, les salariés ne peuvent bénéficier des avenants de la convention collective à laquelle l’association a volontairement adhéré.
Assurance-vie : vers une nouvelle baisse du rendement des fonds en euros ?
Le gouverneur de la Banque de France encourage vivement les compagnies d’assurance à baisser le rendement 2016 des fonds en euros des contrats d’assurance-vie.
Gare à la validité d’une clause de non-concurrence !
Pour être valable, une clause de non-concurrence stipulée à l’égard des associés d’une société doit être limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts de la société.