Contrôle fiscal : l’étendue du secret professionnel des libéraux

Les informations que l’administration fiscale peut demander à des dépositaires du secret professionnel dans le cadre d’un contrôle fiscal sont limitées.

Rupture des pourparlers en cas de désaccord sur le prix

La rupture des pourparlers engagés dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce n’est pas abusive si les parties n’ont pas encore fixé le prix de vente et ce, même si des documents ont déjà été adressés à au notaire.

Quels avantages fiscaux pour une prestation compensatoire mixte ?

Le débiteur d’une prestation compensatoire mixte, versée sous forme de capital dans les 12 mois du divorce et de rente, ne peut bénéficier d’avantages fiscaux que sur les versements correspondant aux rentes.

Une nouvelle mention manuscrite dans les avant-contrats

La mention manuscrite apposée par l’acquéreur dans une promesse ou un compromis de vente intègre le nouveau délai de rétractation de 10 jours.

Redressement fiscal : pas d’obligation d’information de l’administration sur des renseignements connus du contribuable !

L’administration fiscale est dispensée d’informer le contribuable de l’origine des renseignements qu’elle a utilisés pour le rectifier lorsque ces renseignements sont connus de celui-ci.

Déclaration sociale nominative : le calendrier est fixé

L’entrée en vigueur progressive de la déclaration sociale nominative s’étale de juillet 2016 à avril 2017.