Don manuel à une association

L’acceptation d’un don manuel par une association échappe à tout formalisme.

Sites comparateurs en ligne : de nouvelles obligations d’information

À compter du 1er juillet 2016, de nouvelles obligations d’information du consommateur s’imposeront aux sites comparateurs en ligne.

Assurance-vie en déshérence : l’ACPR dresse le bilan

Selon les derniers chiffres de l’ACPR, le montant des capitaux présents sur les contrats d’assurance-vie en déshérence représente encore 5,4 milliards d’euros.

Provision pour créances douteuses : comment utiliser la méthode statistique ?

Une entreprise peut recourir à la méthode statistique pour calculer le montant de ses provisions pour créances douteuses, c’est-à-dire chiffrer le risque d’impayé.

Travailleurs indépendants : il est temps de déclarer vos revenus 2015

La version papier de la déclaration sociale des indépendants doit être envoyée au plus tard le 19 mai.

Procédure de traitement du surendettement : pas pour les professionnels libéraux

Une personne exerçant une activité libérale ne peut pas bénéficier du dispositif de traitement des situations de surendettement.