Mise en place du régime micro-bénéfices agricoles

Le régime du forfait agricole sera progressivement remplacé par un régime d’imposition micro-bénéfices agricoles à compter de l’imposition des revenus 2016.

Taxe d’habitation et location meublée étudiante

La location d’un logement meublé à un étudiant consentie pour une durée d’au moins 9 mois n’est pas une location saisonnière.

Le projet de réforme du Code du travail en discussion au Parlement

Les députés ont commencé, la semaine dernière, l’examen du très controversé projet de loi Travail.

La mise à disposition d’un salarié entre deux associations

Mettre un salarié au service d’une association doit respecter certaines exigences pour être licite.

Professions libérales : création de sociétés pluri-professionnelles d’exercice

Les professionnels du chiffre et du droit pourront bientôt se regrouper et exercer leur activité au sein d’une même structure.

Baisse des frais de notaire au 1er mai 2016

La faible économie réalisée grâce à la baisse des tarifs des notaires peine à convaincre de l’utilité de la réforme.